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 Logement social: le Conseil constitutionnel annule la loi

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Nataly

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24102012
MessageLogement social: le Conseil constitutionnel annule la loi

Jean-Marc Ayrault a annoncé mercredi sur France Inter l'annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'un recours des parlementaires UMP sur des questions de procédure.

"Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l'UMP et l'UMP a obtenu l'annulation", a déclaré le Premier ministre, alors que la décision du Conseil constitutionnel était attendue pour mercredi soir.

"Très bien pour l'UMP mais ce n'est pas bien pour les Français", a ajouté le chef du gouvernement.

L'opposition UMP et centriste au Sénat avait saisi le 10 octobre le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi sur le logement social, présenté par la ministre du Logement Cécile Duflot, afin de défendre sa "vision d'une procédure législative respectueuse du Parlement" et protester contre les procédures accélérées d'examen des textes.

"Le logement, vous savez ce qui s'est passé, ce n'est ni Mme Duflot ni aucun ministre qui est en responsabilité de l'annulation par le Conseil constitutionnel", a fait valoir M. Ayrault.

Le projet de loi sur le logement social prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente le taux minimal d'habitat social dans les communes.


source: msn.fr
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