Des contrats réglementés

EDF conclut, en application de l'article L314 du code l'énergie, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d'obligation d'achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.

Différents types d'installations peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Il s'agit :
des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ;
des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération dans la limite d'une puissance maximale de 12 MW ;
des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien.
L'activité de producteur d'électricité implique un certain nombre de responsabilités. Les démarches à engager préalablement à la signature d'un contrat d'obligation d'achat sont multiples (autorisations administratives, démarches auprès du gestionnaire du réseau en vue d'obtenir le raccordement de l'installation, ...) et nécessitent donc une anticipation du producteur (particulièrement dans le cas de rénovation d'une centrale) afin d'aboutir à une contractualisation dans les délais souhaités par ce dernier. Pour plus de détails, voir rubriqueLiens et documents utiles ci-contre.

Les principaux tarifs d'achat et modèles de contrat

Les conditions d'achat, arrêtées par le ministre en charge de l'énergie, permettent conformément à la loi « une rémunération normale des capitaux investis».

Le tableau ci-dessous donne à titre indicatif pour chaque filière les conditions de rémunération en vigueur ainsi que les modèles de contrats approuvés par le ministre. Pour une information détaillée, nous vous invitons à consulter l'arrêté tarifaire en question (lien disponible dans le tableau).

Les appels d'offres

Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres (article L311-10 du code l'énergie)

Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la Commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres.

Le tableau ci-dessous liste les appels d'offres en cours au 1er janvier 2012 et fournit pour chacun d'entre eux un lien vers la page dédiée sur le site de la CRE :

Source: http://fr.edf.com